La demande est faite par les parents. Deux parties dans le Plan Personnel de Compensation de l’enfant : une partie scolaire (le P.P.S.) et une partie allocations.
Première demande : partie scolaire
Le GEVA-sco
Lors d’un Equipe Educative ( école et parents) l’enseignant renseigne le GEVA-sco (Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation) « première demande » qui exprime la situation de l’élève ( difficultés et points d’appui), les aménagements pédagogiques et adaptations déjà mis en place qui s’avèrent insuffisants, les compensations supplémentaires nécessaires.
Le parent peut insérer ses avis et commentaires, se faire accompagner par un soignant, un professionnel de crèche dans le cas d’une première année de scolarisation.
Ce document va permettre à l’Equipe Evaluation de la MDPH d’évaluer les besoins et de rédiger un PPS ou seront indiqués les Droits ouverts correspondants aux besoins. Le GEVA-sco est envoyé par la famille à la MDPH.
GEVA-sco première demande sur ce lien :
http://cache.media.education.gouv.fr/file/8/46/9/ensel2719_annexe1_390469.pdf
Guide d’utilisation sur ce lien :
https://www.cnsa.fr/documentation/cnsa-geva-scoweb.pdf
Si votre demande est acceptée, vous recevrez le P.P.S. Il vous faut demander ensuite à l’enseignant de remplir le : « Document de Mise en Œuvre du PPS ». Depuis 2016 ce document liste tous les aménagements pédagogiques indispensables aux apprentissages. C’est un document extrêmement important pour nos enfants Dys et qui les suit tout au long de la scolarité.
A télécharger sur ce lien :
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=105511
Annexes 1, 2,3 en bas de la circulaire.
Première demande : AEEH (allocation d’éducation enfant handicapé), compléments et cartes
Vous pourrez en bénéficier si votre enfant a moins de 20 ans et que son taux de handicap est reconnu supérieur à 80%. ( rare pour les Dys)
Il est possible de la demander et de l’obtenir si le taux de votre enfant est reconnu entre 50% et 79% et que vous justifiez de frais dus à sa situation de handicap :
- rééducations diverses non prises en charge par la sécurité sociale
- frais dus à l’achat de produits liés au handicap de l’enfant
- réduction d’activité d’un ou des deux parents pour assurer une présence parentale obligatoire, ou embauche d’une personne.
Avec ce dossier joignez tous les bilans, courriers médicaux, renseignez précisément les informations sur la vie quotidienne et sur les projets. Faites argumenter par un professionnel la demande de matériel pédagogique adapté et fournissez tous les devis pour les prises en charge demandées. Gardez des photocopies !
Vous pouvez demander une CIM (Carte mobilité inclusion) : si votre enfant a un taux égal ou supérieur à 80 % avec la mention stationnement ou invalidité s’il se déplace difficilement. La mention « besoin d’accompagnement » est possible s’il vous est attribué un complément « 3 » minimum, ou avec la mention priorité s’il a un taux compris entre 50% et 79% et si sa situation le justifie.
Vous pourrez faire une demande complémentaire en cas de modification de la situation. Si vous souhaitez vous présenter à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), ne cochez pas la case « Je souhaite bénéficier d’une procédure simplifiée ».
Depuis décembre 2018, l’AEEH peut être attribuée jusqu’aux 20 ans de l’enfant si le handicap supérieur à 80% est fixé et non susceptible d’amélioration. Ce n’est pas le cas, et heureusement, pour nos enfants Dys.
Le document de demande unique :
https://www.mdph35.fr/article/faire-une-demande-la-mdph
Le dossier médical est à remplir par un médecin au choix de la famille : il doit indiquer toutes les difficultés rencontrées, les différentes ordonnances de prises en charge, les résultats des bilans. C’est un document essentiel pour l’étude du dossier. S’il vous est remis sous plis cacheté, n’hésitez pas à l’ouvrir pour le lire : c’est le Droit du patient et certains points de la vie quotidienne peuvent avoir été oubliés. C’est la famille qui le transmet à la MDPH.
Télécharger le document médical sur ce lien :
https://www.mdph35.fr/sites/mdph/files/certificat_medical.pdf
Un certain nombre d’autres pièces sont à fournir :
http://www.mdph35.fr/en/article/formulaire-demande-pour-enfant
Réexamen des Droits : partie scolaire
Le GEVA-sco Réexamen
Il est rempli pendant l’ESS (Equipe de Suivie de Scolarisation) par l’enseignant référent qui invite chaque année les participants : parents, école, professionnels du soin, services. Le document fait le constat des progrès, des points forts et des difficultés. Il conseille et accompagne les familles.
Les parents peuvent se faire accompagner par des personnes de leur choix et doivent veiller aux différents reports consignés. Ils renseignent une partie. S’ils ne sont pas en accord, ils peuvent faire un courrier complémentaire qui sera joint.
Leur présence est obligatoire : l’ESS ne se tient pas si les parents sont absents. C’est l’enseignant référent qui transmet le GEVA-sco renouvellement à la MDPH.
Geva-SCO Réexamen sur ce lien :
https://www.cnsa.fr/documentation/formulaire_reexamen_interactif.pdf
Demande d’allocation d’éducation enfant handicapé, compléments, cartes : réexamen
Jeunes adultes et adultes
A partir de 16 ans : demande de RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Cette reconnaissance administrative permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi. Si votre enfant est en apprentissage, ou pour ses stages en lycée professionnel, en BTS, vous pouvez la demander sur le dossier unique de demande.
La demande de SAVS ( service d’accompagnement à la vie sociale )
Nous avons soutenu auprès du Département et obtenu en 2018 la possibilité pour les personnes Dys de plus de 20 ans, d’accéder à ce service. Si vous êtes adultes diagnostiqué Dys et souhaitez être accompagné dans la vie sociale, pour organiser vos recherches professionnelles, vous accompagner dans des démarches ….
Cocher la case « Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS) pour adultes ».
Vous pouvez rencontrer une Assistante sociale à la MDPH pour vous aider à remplir le dossier ou aller dans un CLIC (Centres Locaux d’Information et de Coordination) proche de chez vous : ce sont les antennes locales de la MDPH. Vous pouvez aussi nous contacter si votre dossier est compliqué.