Faire un dossier à la MDPH : Décision, ouverture des droits

Quinze jours avant la date indiquée du passage de votre dossier en CDAPH, organisme décisionnaire de la MDPH, vous recevez une proposition envoyée par la MDPH de PPS et des autres Droits demandés.

Vous pouvez accepter ou envoyer un courrier indiquant votre désaccord.

Vous pouvez aussi venir en CDAPH expliquer aux membres les raisons de votre désaccord et ce que vous demandez.

Si la décision finale n’est pas conforme à vos souhaits, vous pouvez faire un recours administratif auprès de la MDPH dans un délai de deux mois et envoyer de nouveaux documents. Depuis le 1er janvier 2019 ce RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) est obligatoire avant de saisir le tribunal. La MDPH doit vous répondre dans un délai de deux mois.

Attention au délai de traitement des dossiers par la MDPH afin qu’il n’y ait pas de rupture de Droits. Faire une demande de renouvellement d’AESH en juin pour septembre, c’est courir le risque que l’aide humaine AESH ne soit pas présente à la rentrée de septembre. La MDPH ouvre le Droit à l’AESH, c’est ensuite l’Education Nationale qui est chargée de sa mise en œuvre, comme pour les ordinateurs et logiciels 5matériel pédagogique adapté MPA), les orientations en ULIS et Segpa.